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Documentation institutionnelle | 1994-2002
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 Gouvernement du Canada, Industrie Canada, Direction générale de l’industrie des technologies de l’information, Direction des nouveaux médias, Étude sur les nouveaux médias et le droit d’auteur, rapport final (30 juin 1994).
Gouvernement du Canada, Ministère de la Justice, Secrétariat de la propriété intellectuelle, Symposium sur la technologie numérique et le droit d’auteur (3 mars 1995).
Gouvernement du Canada, Industrie Canada et Patrimoine canadien, Document de consultation sur les questions de droit d’auteur à l’ère numérique (22 juin 2001).
Gouvernement du Canada, Industrie Canada et Patrimoine canadien, Document de consultation sur l’application de la Loi sur le droit d’auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par internet (22 juin 2001).
Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien, Protection du droit d’auteur sur les oeuvres non publiées, rapport final (23 avril 2002).
Gouvernement du Canada, Industrie Canada, Stimuler la culture et l’innovation – Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur (3 octobre 2002).
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