Droit de la propriété littéraire et artistique

Première instance

Snow c. Eaton Centre Ltd., (1982) 70 C.P.R. (2d) 105 (Ont. H.C.J.).

Sculpture – Décorations de Noël – Droits moraux – Loi sur le droit d’auteur, article 12 (7)

Robertson c. Thomson Corporation, (1999) 171 D.L.R. (4th) 171 (Ont. Ct. Gen. Div.).

Journalistes pigistes – Première publication – Bases de données – Cédéroms

Tarif des droits à percevoir par la SOCAN pour l’exécution ou la communication par télécommunication, au Canada, d’oeuvres musicales ou dramatico-musicales – Tarif 22 [Phase I: Questions juridiques], (2000) 1 C.P.R. (4th) 417 (C.D.A.).

Tarifs – Oeuvres musicales – Internet – Loi sur le droit d’auteur

CCH Canadienne ltée c. Le Barreau du Haut-Canada, [2000] 2 C.F. 451 (1re inst.).

Photocopies – Documentation légale – Accès à l’information juridique – Loi sur le droit d’auteur

BMG Canada Inc. c. John Doe, [2004] 3 R.C.F. 241 (1re inst.).

Projet de tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2008 et 2009 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’oeuvres musicales ou de prestations d’oeuvres musicales qui les constituent, 19 juillet 2007 (C.D.A.).

Tarifs – Copie privée – Loi sur le droit d’auteur