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 Loi constitutionnelle de 1867, 30-31 Vict. [R.-U.], c. 3, art. 91, par. 23.
Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C-42.
[Attention: Le Québec n’a pas de législation sur le droit d’auteur puisque en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit d’auteur est de la compétence du Parlement du Canada.]
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur, C.R.C., c. 421.
Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné, D.O.R.S./89-254.
Règlement sur la définition de petit système de retransmission, D.O.R.S./89-255.
Règlement sur les entreprises de programmation, D.O.R.S./93-436.
Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil, D.O.R.S./94-755.
Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception, D.O.R.S./97-164.
Règlement sur le droit d’auteur, D.O.R.S./97-457.
Règlement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques, D.O.R.S./98-307.
Règlement sur la définition de recettes publicitaires, D.O.R.S./98-447.
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome, D.O.R.S./99-143.
Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, D.O.R.S./99-194.
Règlement sur l’importation de livres, D.O.R.S./99-324.
Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, D.O.R.S./99-325.
Règlement sur la désignation de réseaux, D.O.R.S./99-348.
Législation | lois abrogées |
Canada Copyright Act, 1875 (R.-U.), 38-39 Vict., c. 53.
Acte concernant la propriété littéraire et artistique, 1875, 38 Vict., c. 88.
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