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 Charte canadienne des droits et libertés, Loi de 1982 sur le Canada [R.-U.], c. 11, annexe B, art. 2 b). Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, c. 11 [L.R.C., c. B-9.01]. Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, c. 44 [L.R.C., c. C-12.3], art. 1. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R.C. (1985), c. C-22. Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46. Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, L.R.C. (1985), c. C-51, art. 27. Loi sur la protection de l’information, L.R.C. (1985), c. O-5. Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, c. 38 [L.R.C., c. T-3.4]. Règlement relatif à l’examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits, C.R.C., c. 394. Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé, C.R.C., c. 1245. Règlement sur Investissement Canada, D.O.R.S./85-611, art. 5, art. 13 de l’annexe I et annexe IV. Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, D.O.R.S./94-667. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, Politique réglementaire - Diversité des voix, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4 (15 janvier 2008 ).
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, Politique réglementaire - Code d’indépendance journalistique, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-5 (15 janvier 2008 ).Alberta Defamation Act, R.S.A., c. D-6.Colombie-Britannique Libel and Slander Act, R.S.B.C. 1996, c. 263.Île du Prince Édouard Defamation Act, R.S.P.E.I. 1974, c. D-5.Manitoba Loi sur la diffamation, L.R.M., c. D-20. Loi sur les journaux, L.R.M., c. N-90.Nouveau-Brunswick Loi sur la diffamation, L.R.N.B., c. D-5.Nouvelle-Écosse Communications and Information Act, R.S., c. 79. Defamation Act, R.S., c. 122.Ontario Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, c. L-12.Terre-Neuve Defamation Act, R.S.N. 1990, c. D-3. |